Article L441-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23

Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du présent chapitre, le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions du président du conseil départemental.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23

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