Article D313-10-7 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2016-1759 du 16 décembre 2016 - art. 1
La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.