Article R241-20-2 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

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