Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.