Article D241-19-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 1
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1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ;
2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.