Article D241-19-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article D241-19-3

Article D241-19-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 1

Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 1

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