Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a un caractère indicatif. Il recense, de manière prévisionnelle, les besoins pour la couverture desquels les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à candidature durant la période considérée.
[…] l'Etat dans le département () ». Aux termes de l'article L. 472 -1 du même code : « Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, […] en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312- 5 et de critères garantissant la qualité, […] Aux termes de l'article D. 472-5 […]
Depuis la loi du 5 mars 2007, l'article 472-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements de plus de 80 lits accueillant des adultes handicapés, un service de psychiatrie ou des personnes âgées doivent disposer d'un ou plusieurs mandataires judiciaires. Bien que soumis à de nombreuses conditions de diplômes et autorisations pour exercer leur activité, ces professionnels souffrent d'une absence de statut, à la différence des autres intervenants sociaux.
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