Article D312-154-4 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur accompagnement, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.
[…] https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/les-appartements-de-coordination-therapeutique-act-un-chez-soi-dabord-comportant-des-logements https://www.reims.fr/annuaires […] -1/annuaire-social/structure/un-chez-soi-dabord-uscd https://www.unchezsoi.fr https://www.ucsdrouen.fr/activites/ https://www.ucsa-lyon.org https://www.ch-lachartreuse-dijon-cotedor.fr/offre-de-soins/un-chez-soi-dabord/ https://www.sante-habitat.org/la-federation/nos-adherents/item/1086-un-chez-soi- d -abord-92 Le cadre juridique de ces structures se retrouve aux articles D. 312-154 -1 à D312-154 -4 du Code de l'action sociale et des familles (CSAF ; voir aussi l'item 9° du I de l'article L. 312 […]
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