Article D312-154-4 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1

Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur accompagnement, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Se reporter aux dispositions dudit article 2 précisant les conditions d'application dudit décret.

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