Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit / Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité
Article R262-4-2 du Code de l'action sociale et des familles
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : « Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 () doivent être remplies par le bénéficiaire () le mois du droit. ». […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : « Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 () doivent être remplies par le bénéficiaire () le mois du droit. ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 7 février 2024, n° 2205094
[…] 7. Aux termes de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. » Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : « Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit. »
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