Article D541-2-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R541-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1411 du 30 décembre 2025 - art. 1

Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE	MONTANT MENSUEL
1 personne	279,72 €
1 personne et 1 enfant à charge	332,76 €
1 personne et 2 enfants à charge	385,80 €
1 personne et 3 enfants à charge	438,84 €
Par enfant à charge supplémentaire	+ 33,28 €

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1411 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, sont applicables aux prestations dues à compter de décembre 2025.

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1. Code de l'action sociale et des familles

Droit.org

[…] dans les mêmes 🌍 Modification article D214-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026- 01 -16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] L'organisation et les modalités de l'examen préparatoire des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle soumis à la commission sont fixées par l'arrêté du préfet prévu à l' article 8 du d &ea 🌍 Modification article D541 -2-1 du Code de l'action sociale et des familles […]

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