Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-552 du 14 avril 2017 - art. 1
La formation initiale mentionnée à l'article L. 441-1 est organisée par le président du conseil départemental, pour une durée totale d'au moins cinquante-quatre heures, selon les modalités suivantes :
1° La formation initiale comprend une formation préalable au premier accueil d'au moins douze heures qui doit être assurée dans un délai maximum de six mois suivant l'obtention de l'agrément. Cette formation initiale préalable porte notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial, le rôle de l'accueillant familial, le contrat d'accueil et le projet d'accueil personnalisé ;
2° La durée de la formation initiale restant à effectuer, complétant la formation préalable mentionnée au 1°, est organisée dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de l'obtention de l'agrément.
[…] — l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure car le département n'a pas, l'urgence n'étant pas caractérisée, respecté la procédure de retrait prévue par l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] ce qui n'était pas le cas, et alors qu'elle n'a pas bénéficié de la totalité de la formation prévue par les articles D. 443-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] Selon l'annexe 3-8-1 du même code, à laquelle renvoie le premier alinéa de son article D. 442-3, " L'accueillant familial s'engage : Vis-à-vis de la personne accueillie, à : – garantir par tous moyens son bien-être ; () – adopter un comportement courtois, […]
Article 1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D443-3, Art. D443-4, Art. D443-5, Art. D443-6, Art. D443-7, Art. D443-8 Article 2 L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. II. […] -Les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée à l'article D. 443-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017. […]
Lire la suite…