Article D312-161-12 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-161-11Article D312-161-13

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-815 du 5 mai 2017 - art. 1

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 autorisés en qualité de centres de ressources autisme.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-815 du 5 mai 2017 - art. 1

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