Article D142-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D142-1
Article D142-2
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires4

1Vulnérabilité et droits fondamentaux - Rapport de synthèse
Revue des droits et libertés fondameutaux · 27 octobre 2022

[…] en reprenant un objectif identique : ainsi, l'article L. L116-1 du Code de l'action sociale et des familles assigne à l'action sociale et médico-sociale la fonction de « promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, […] en direction notamment « des personnes et des familles vulnérables ». […] De même, l'article D. 142-1-1 du Code de l'action sociale et des familles énonce que « le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, […] d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser […] Une solution serait de trouver un autre terme pour signifier l'usage volontaire d'une liberté : celui d'« accord », […]

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2Définition du travail social #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 mai 2017

3Définition du travail social #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 mai 2017
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