Article R247-9 du Code de l'action sociale et des familles

Article R247-8

Article R247-10

Entrée en vigueur le 13 décembre 2025

Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 247-1 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.

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1. Code de l'action sociale et des familles

Droit.org

[…] Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R . 225-1 à R . 225-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article R . 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent 🌍 Modification article R552-2 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] -Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement " SI-Evaluation 🌍 Modification article R247 […]

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