Article R247-11 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux dispositions de la présente sous-section.
[…] : 1° De permettre la gestion et le sui 🌍 Modification article R552-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R . 225-1 à R . 225- 11 sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article R . 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent 🌍 Modification article R552-2 du Code de l'action sociale et des familles […]
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