Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 1 : Prestations délivrées / Paragraphe préliminaire : Nomenclatures / Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
Article D312-0-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 - art. 1
Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Institut médico-éducatif ;
2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ;
3° Institut d'éducation motrice ;
4° Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;
5° Institut pour déficients auditifs ;
6° Institut pour déficients visuels ;
7° Centre médico-psycho-pédagogique ;
8° Bureau d'aide psychologique universitaire ;
9° Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement.
Les établissements mentionnés aux 1° à 6° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.
Commentaires • 2
Décisions • 3
Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements ou services d'enseignement au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF, assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés qui y sont accueillis, et que, lorsqu'ils sont dotés d'une unité d'enseignement définie aux articles D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation, […]
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[…] Les litiges les opposant aux chefs de ces établissements, qui se rattachent à l'exécution de leur contrat de travail, relèvent de la compétence du juge judiciaire.,,,2) Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique dans lequel les requérants exercent comme enseignants étant, en application de l'article D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), au nombre des établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2100626
[…] 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; « . Aux termes de l'article D. 312-0-1 du code précité : » Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Institut médico-éducatif ; 2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique () « . […]
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"> L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les […] instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements ou services d'enseignement au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF, assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés qui y sont accueillis, et que, lorsqu'ils sont dotés d'une unité d'enseignement définie aux articles D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation, ils y assurent la scolarisation de ces enfants et adolescents, dans des […] conditions définies, conformément à l'article L. 112 1 du code de l'éducation, par convention entre l'Etat et l'établissement. […]
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