Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 1
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
L'organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée Civil - Personnes et famille/patrimoine 20/11/2017 Le décret du 15 novembre dernier relatif aux dispositions de l'article 375-7 du Code civil a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisé le droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers. […] Ainsi, il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre II du Code de l'action sociale et des familles, une nouvelle section 6 intitulée « Visite en présence d'un tiers », composée des articles R. 223-29, R. 223-30 et R. 223-31. […] conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du même code, […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine 20/11/2017 Le décret du 15 novembre dernier relatif aux dispositions de l'article 375-7 du Code civil a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisé le droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers. […] Ainsi, il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre II du Code de l'action sociale et des familles, une nouvelle section 6 intitulée « Visite en présence d'un tiers », composée des articles R. 223-29, R. 223-30 et R. 223-31. […] conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du même code, avec le mineur et ses représentants légaux. […] R. 223-31). […]
Lire la suite…[…] — le conseil départemental est responsable de la mise en œuvre effective des visites en présence d'un tiers en qualité de coordonnateur et est soumis à une obligation de continuité de prise en charge en application des dispositions des articles L. 123-1 et L. 221-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles, […] il est tenu d'assurer la stabilité du cadre relatif aux visites et de collaborer avec les représentants légaux des enfants qu'il a à sa charge en application des dispositions de l'article 375-7 du code civil, 1199-3 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que R. 223-29 et suivant du code de l'action sociale et des familles, […] O R D O N N E :