Article R223-31 du Code de l'action sociale et des familles
Article R223-30Article R224-1
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017

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1L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers préciséeAccès limité
Actualités du Droit · 20 novembre 2017

2L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
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L'organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée Civil - Personnes et famille/patrimoine 20/11/2017 Le décret du 15 novembre dernier relatif aux dispositions de l'article 375-7 du Code civil a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisé le droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers. […] Ainsi, il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre II du Code de l'action sociale et des familles, une nouvelle section 6 intitulée « Visite en présence d'un tiers », composée des articles R. 223-29, R. 223-30 et R. 223-31. […] conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du même code, […]

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3L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
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Civil - Personnes et famille/patrimoine 20/11/2017 Le décret du 15 novembre dernier relatif aux dispositions de l'article 375-7 du Code civil a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisé le droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers. […] Ainsi, il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre II du Code de l'action sociale et des familles, une nouvelle section 6 intitulée « Visite en présence d'un tiers », composée des articles R. 223-29, R. 223-30 et R. 223-31. […] conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du même code, avec le mineur et ses représentants légaux. […] R. 223-31). […]

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