Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 128 (V)
Chaque établissement qui est ouvert plus de neuf mois dans l'année remplit chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. Toute convention conclue pour financer un établissement prévoit que le versement d'une partie de la subvention est subordonné au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts précitée. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.
Retrouvez dans cet article l'intégralité des « textes Covid-19 » (ordonnances, lois, décrets et arrêtés) publiés au JORF depuis la fin du mois de janvier 2020 en ce qui concerne ce thème. […] Indemnité inflation (art. 13) : Loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (L. n° 2021-1549, 1er déc. 2021, […] de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du Code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020 (Arr. 26 août 2020, NOR : TRES2022798A, JO 3 sept.)
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 ; […] – l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 ; […] – l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 […] id=JORFTEXT000041755940]) > en vigueur | Rapport au Président de la République Primes : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L . 1226-1 du code du travail et modifiant, […] les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation (Ord. n° 2020- 322 , […] de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L . 345-1 et L. 322 -8-1 du Code de l'action sociale et des familles […]
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