Entrée en vigueur le 12 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 1
La Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée, afin de vérifier et compléter les données relatives à l'identification et à l'affiliation des bénéficiaires, à accéder au répertoire prévu à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale.