Entrée en vigueur le 10 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-760 du 8 août 2026 - art. 1
I. - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
Ils transmettent également chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul :
1° La composition du plateau technique ;
2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ;
3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;
4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ;
5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique ;
6° Le taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ;
7° Le taux d'absentéisme du personnel ;
8° Le taux de rotation du personnel.
Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les modalités de calcul de ces indicateurs.
II. - Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les informations relatives à tous leurs tarifs.
III. - Les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon un format normalisé par le dépôt sur des plateformes numériques accessibles par internet.
IV. - Les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur un site internet consacré à l'information des usagers.
Instruction DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 complémentaire à l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme 182 – Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité Source – JO. […] Mobilité solidaire : l'autonomie en ligne de mire 198 – Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […]
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Instruction DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 complémentaire à l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme 182 – Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité Source – JO. […] Mobilité solidaire : l'autonomie en ligne de mire 198 – Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […]
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