Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
Article R312-207 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 3
I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres suivants :
1° Vingt-cinq membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :
a) Vingt et un membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, dont un président et un vice-président choisis au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux autres vice-présidents. Le président de la commission et le vice-président choisis au sein du collège de la Haute Autorité de santé sont nommés par décision du président de la Haute Autorité de santé ;
b) Quatre membres choisis parmi les adhérents d'une association d'usagers d'un établissement ou service social ou médico-social mentionné à l'article L. 312-1 ;
2° Huit membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
b) Deux membres suppléants appelés à remplacer le ou les membres titulaires mentionnés au b du 1°, nommés dans les mêmes conditions ;
3° Neuf membres ayant une voix consultative :
a) Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
b) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, ou leur représentant qu'ils désignent ;
c) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant qu'il désigne.
II.-La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Autorité de santé portant nomination des membres de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 juin 2018, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, L. 312-1 et R. 312-207 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ; Vu le décret n°2018-46 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] - la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (CSMS) mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Les compositions de la CT, de la CNEDIMTS, de la CEESP et de la CSMS sont fixées respectivement aux articles R. 163-15, R. 165-18 et R. 161-71-1 du CSS et R. 312-207 du CASF.
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3. HAS, décision n° 2018.0106/DC/DiQASM du 11 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination de vice-présidents à la commission de…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 juillet 2018, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et L. 161-41 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, L. 312-1 et R.312-207 ; Vu le décret n°2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les déclarations d'intérêts transmises par les candidats ;
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Une nouvelle commission a dès lors été créée au sein de la HAS, chargée, en vertu des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) tel que modifié par la LFSS, d'établir et de diffuser les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles. […] Le décret n°2018-465, relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF introduit un nouvel article R. 312-207 au CASF qui détaille la composition de la commission. Celle-ci comprendra 25 membres, nommés par décision du collège de la HAS pour une durée de trois ans renouvelables deux fois. […]
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