Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 3
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur.
Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 3
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur.