Article D451-28-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R451-24Article D451-28-2
Entrée en vigueur le 24 août 2018

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1Base de données juridiques
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[…] application des articles D. 451-28 -1 à D. 451 -57-2 du code de l'action sociale et des familles . […] Article 7 Les accompagnants éducatifs et sociaux sont recrutés : 1° Par concours sur titres ouverts : a) Aux candidats titulaires du diplôme mentionné à l'article D. 451 - 88 du code de l'action sociale et des familles ; […] d ) Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire » selon les modalités prévues à l'article D […]

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Décisions2

[…] 1. […] M me B a expressément refusé de rejoindre son poste le 16 février 2023 et a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions, datée du 28 février 2023 et réceptionnée le 3 mars 2023. […] Les accompagnants éducatifs et sociaux participent aux tâches éducatives sous la responsabilité d'un agent du travail social détenant un diplôme de premier cycle conférant le grade de licence en application des articles D. 451-28-1 à D. 451-57-2 du code de l'action sociale et des familles. […] D É C I D E :

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[…] 1. […] M me B a expressément refusé de rejoindre son poste le 16 février 2023 et a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions, datée du 28 février 2023 et réceptionnée le 3 mars 2023. […] Les accompagnants éducatifs et sociaux participent aux tâches éducatives sous la responsabilité d'un agent du travail social détenant un diplôme de premier cycle conférant le grade de licence en application des articles D. 451-28-1 à D. 451-57-2 du code de l'action sociale et des familles. […] D É C I D E :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).