Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant le grade de licence par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'un an en équivalent temps plein.
[…] — et les observations de M me D. […] Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation alors en vigueur : « Les études, […] en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. () ». Aux termes de l'article D. 451-29 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 451-28-10 du code de l'action sociale et des familles : « Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant le grade de licence par validation des acquis de l'expérience, […]
[…] -52 et D. 451 -57-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont été obtenus à l'issue de formations engagées avant le 1er septembre 2018 ; […] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451 -1 du code de l'action sociale et des familles , […] de la validation des acquis de l'expérience qui leur est ouverte après un an d'activité par les articles D. 451-28 -7 et D. 451-28-10 du code de l'action sociale et des famille , […] D E C I D E : […] Délibéré à l'issue de la séance du 10 […]