Article D451-47-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article D451-47

Article D451-52

Entrée en vigueur le 24 août 2018

Est créé par : Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est créé par :	Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1

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