Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.
[…] En vertu de l'article R. 241-38 du code de l'action sociale et des familles, l'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire. […] Or, si la [13] fait état d'un rapport de fin de mission en date du 18 octobre 2022, il convient de constater qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que ce rapport a été dûment notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article R. 241-35 du code précité. […] Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, […] modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-38 de ce code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3 et relatives à leur situation familiale, […] qu'elle avait omis de leur signaler, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 241-38 et R. 421-41 du code de l'action sociale et des familles, n'ont pu la rencontrer que le 15 novembre 2011 ; […]