Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille / Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Article R221-15-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 4
Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un dossier qui permet le transfert des données de la personne concernée qui figurent dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 vers celui mentionné à l'article R. 142-11 précité.
Commentaires • 2
Le décret attaqué, d'une part, modifie le II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles précisant les éléments sur lesquels le président du conseil départemental peut s'appuyer pour évaluer la situation d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. […] Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les agents en cause, qui sont spécialement habilités à cet effet, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 5 février 2020, 428478
[…] Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les agents en cause, qui sont spécialement habilités à cet effet, […] D'autre part, il résulte des dispositions du décret attaqué, notamment du 5° de l'article R. 221-15-8 du code de l'action sociale et des familles, qu'une mesure d'éloignement ne peut être prise contre la personne que si, de nationalité étrangère, elle a été évaluée comme majeure, […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946)·
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- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Collectivités territoriales·
- Aide sociale à l'enfance·
- Compétences transférées
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les agents en cause, qui sont spécialement habilités à cet effet, […]
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