Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 4
Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée :
1° De la nature des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 ;
2° De l'enregistrement de ses empreintes digitales dans ce traitement ;
3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert des données la concernant vers le traitement prévu à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Qu'en cas de refus de communiquer toute information utile à son identification ou de refus de communiquer ses données à caractère personnel dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1, le président du conseil départemental compétent en est informé ;
5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet d'un examen de sa situation et, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement ;
6° Des autres informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
R. 221-15-8 du CASF prévoyant que l'étranger est informé qu'il « fera l'objet d'un examen de sa situation et, le cas échéant d'une mesure d'éloignement » s'il est évalué majeur. 21 V. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 7 constitutionnelle, qui se borne à exiger que des mineurs ne soient pas indûment considérés comme majeurs. […] En cinquième lieu, les associations dénoncent, au regard de l'article 12 du RGPD, l'absence de garanties suffisantes concernant l'information des intéressés avant que leurs données ne soient collectées. […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant d'abroger les articles R. 221-11 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles et du décret du 22 décembre 2023 : […] Il résulte de ce qui précède que la procédure d'évaluation de la minorité et de l'isolement de la personne sollicitant son admission à l'aide sociale à l'enfance instituée aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 221-15-8 du même code qu'une mesure d'éloignement ne peut être prise contre la personne que si, […] 15. […]
[…] - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 221-15-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 15. M me B… C… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M e Kornman, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-15-8 du code de l'action sociale et des familles : « Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée : () 5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet d'un examen de sa situation et, […] 8. Si le requérant soutient, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […] 15. […]
[…] était publié au JO l'arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221 -11 du code de l'action sociale et des familles (NOR : IOMV2400975A) : Il s'agissait de redéfinir le modèle de convention-type relatif à la coordination des services de l'Etat et du département notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15 -1 du code de l'action sociale et des familles (en lieu et place de la version précédente fixée par l‘arrêté du 16 octobre 2020 NOR : INTV2019857A). […] Le tribunal a écarté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre du point 2 des protocoles […]
Lire la suite…