Article R266-11 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1

L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect. Le contrôle a pour objet la vérification du respect des obligations résultant de l'habilitation mentionnée à la section 2.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité au 1er octobre 2019 disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant des présentes dispositions.

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