Article D266-7 du Code de l'action sociale et des familles

Article D266-8

Entrée en vigueur le 18 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-948 du 15 juillet 2021 - art. 1

Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Modifié par :	Décret n°2021-948 du 15 juillet 2021 - art. 1

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