Article D266-9 du Code de l'action sociale et des familles

Article D266-8Article D266-10

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 - art. 1

Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 266-7.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 - art. 1

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