Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle / Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation
Article D312-161-25 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 - art. 1
Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-26.
Ils accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d'inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d'accompagnement médico-psycho-social et professionnel :
a) Soit sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 lorsque l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières pour lesquelles l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 n'a pu proposer une solution en réponse aux besoins de la personne ;
b) Soit sur demande, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, d'une maison départementale des personnes handicapées ou de toute personne morale ou physique.
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[…] Aux termes de l'article D. 312-161-25 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-26. / Ils accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 28 septembre 2022, n° 2101509
[…] Aux termes de l'article D. 312-161-25 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-26. / Ils accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession, […]
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