Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 - art. 1
A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le service adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur le projet professionnel et les capacités de la personne à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier, ainsi que sur les préconisations nécessaires à la mise en œuvre de son parcours, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
[…] articles D. 312-161 -25, […] D. 312-161-27 , […] D. 312-161 -33 et D. 312-161 -35 du code de l'action sociale et des familles relatifs […] aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161 -25, […] D. 312-161 -33 et D. 312-161 -35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312 […]
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[…] une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 145 – Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, […] D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs […] aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, […]
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