Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 - art. 1
Les établissements et les services de réadaptation professionnelle ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-31.
Ils accompagnent les travailleurs quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d'inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d'accompagnement médico-psycho-social et professionnel, dont l'accès ou le retour à l'emploi nécessite une formation et un accompagnement médico-psycho-social et professionnel adaptés à leur situation de handicap :
a) Soit sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 ;
b) Soit sur demande, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, d'une maison départementale des personnes handicapées ou de toute personne morale ou physique.
[…] une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 145 – Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, […] D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs […] aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, […]
Lire la suite…[…] articles D. 312-161 -25, […] D. 312-161-30 , […] D. 312-161 -33 et D. 312-161 -35 du code de l'action sociale et des familles relatifs […] aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161 -25, […] D. 312-161 -33 et D. 312-161 -35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312 […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 5213-2 du code du travail : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, […] et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Aux termes de l'article D. 312-162-25 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, […] la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-26. / Ils accompagnent les travailleurs, […] Aux termes de l'article D. 312-161-30 du même code : « Les établissements et les services de réadaptation professionnelle ont pour vocation, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.
[…] Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, M me B C née A conteste la décision, en date du 11 mars 2024, […] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] L'orientation vers un centre de réadaptation professionnelle, régie par les articles D. 312-161-30 du même code, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion () professionnelle et sociale () » Aux termes de l'article D. 312-161-30 du même code : « Les établissements et les services de réadaptation professionnelle () accompagnent les travailleurs quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, () quel que soit leur handicap, […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.
alors de l'exonération de TVA en faveur des œuvres à caractère social et philanthropique (II § 210 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10) ; les résidences destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées qui ne sont pas mentionnées à l'article L. 312-1 du CASF, notamment les résidences en copropriété ou les résidences locatives sans prise en charge collective. […] D. […] y compris les foyers de jeunes travailleurs éligibles aux aides personnalisées au logement ; les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article D. 312-161-25 du CASF et à l'article D. 312-161-30 du CASF ; […]
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