Article D312-161-38 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-161-37

Article D312-161-39

Entrée en vigueur le 5 octobre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 - art. 1

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle peuvent proposer des prestations d'hébergement et de restauration, internalisées ou externalisées, adaptées aux besoins des personnes handicapées qu'ils accompagnent.

Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 - art. 1

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