Article R251-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article R251-3Article R251-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Commentaire1

1[Brèves] AME : modalités d'admission et de prise en charge et conditions pour le bénéfice du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 4 novembre 2020
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