Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 - art. 1
Le délai d'ancienneté mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est fixé à neuf mois à compter de la première admission à l'aide médicale de l'Etat.
Lorsque le droit à l'aide médicale de l'Etat d'une personne mentionnée à l'article L. 251-1 a expiré et que cette dernière forme une nouvelle demande d'admission, le délai d'ancienneté s'applique à compter de la date de cette nouvelle demande lorsque l'admission précédente a été accordée ou renouvelée plus de deux ans auparavant.
1. [Brèves] AME : modalités d'admission et de prise en charge et conditions pour le bénéfice du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 4 novembre 2020
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