[…] Elle se fonde que l'article L.7221-1 du code du travail mais également sur l'article L.423-23-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit, depuis le 19 mai 2021, que l'assistant maternel bénéficie de la surveillance médicale. Elle rappelle que le licenciement est intervenu postérieurement le 28 mars 2022, pour retrait d'enfant, soit près d'un an après l'engagement de la procédure. […] Dans ce contexte, Mme [Y] a sollicité le 23 juillet 2020 auprès de son employeur une rupture conventionnelle au motif qu'elle se trouvait dans l'imcapacité d'assurer ses fonctions d'assistance maternelle du fait de son arrêt de travail depuis le 30 août 2019 (sa pièce n° 6). Elle détaille dans ce courrier les modalités d'une telle rupture et les démarches à effectuer à cet égard.