Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
Article L147-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE, 30 janvier 2024, 18843/20
[…] Le CNAOP parvint à localiser la mère qui exprima, comme l'y autorise l'article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF, paragraphe 24 ci-dessous), sa volonté de préserver le secret de son identité, « maintenant et après son décès ». […] Le 16 octobre 2019, le Conseil d'État rejeta son pourvoi en cassation par une décision ainsi motivée :
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