Article L225-12-1 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)

La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, Association Médecins du Monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant…
Conseil Constitutionnel · 31 janvier 2019

[…] soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 , 225-4-4, 225-5, […] 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, […] après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 » ; 4° À l'article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ». […] III. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

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