Article L281-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées
- Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Article L281-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version23 février 2022
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.
| Est créé par : | LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134 |
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Commentaire • 1
1. Logement : l'habitat inclusif à la merci des normes incendieAccès limité
Le Moniteur · 7 juillet 2023
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Documents parlementaires • 39
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Sur l'article 36, renuméroté article 134, crée l'article L281-5 Code de l'action sociale et des familles
Le pouvoir réglementaire 5 ( * ) consiste dans l'édiction d'actes à caractère général et impersonnel d'une valeur inférieure à la loi. En effet, dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse, le Conseil constitutionnel a considéré, pour la première fois, que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales avait pour fondement le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, posant le principe de leur libre administration, et non les seuls articles 13 et 21 relatifs au pouvoir réglementaire national. La loi constitutionnelle … Lire la suite…
Sur l'article 36, renuméroté article 134, crée l'article L281-5 Code de l'action sociale et des familles
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
Sur l'article 36, renuméroté article 134, crée l'article L281-5 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement supprime d'abord la compétence départementale relative à l'adaptation des logements au vieillissement de la population, sujet complexe qu'il appartiendra davantage à la loi grand âge et autonomie de traiter. Restreignant donc l'article 36 à la coordination du développement de l'habitat inclusif, il dote en outre les départements de leviers opérationnels pour exercer cette mission. Ce faisant, il fait droit à un certain nombre de propositions du rapport remis par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom au Premier ministre en juin 2020. Ainsi : - Il précise que la compétence de … Lire la suite…
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