Article L281-5 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134

Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Logement : l'habitat inclusif à la merci des normes incendieAccès limité

Le Moniteur · 7 juillet 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).