Article L344-6-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article L344-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 16

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Les établissements ou services d'accompagnement par le travail peuvent être implantés dans les locaux de l'administration pénitentiaire et accueillir des personnes détenues handicapées pour l'exercice d'une activité de travail en détention, dans les conditions fixées par les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 16
Modifié par :	LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

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NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

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1. Etude d'impact, 6 juin 2023, Dépôt, Projet de loi pour le plein emploi

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L344-6-1 Code de l'action sociale et des familles

L'article 27 de la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 20 mars 2010 en France, fait obligation aux Etats signataires de reconnaitre « aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l'exercice du droit au … Lire la suite…

2. Amendement 145, 21 septembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour le plein emploiAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L344-6-1 Code de l'action sociale et des familles

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps et APF France Handicaps, prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'incidence financière des mesures sur les ESAT, compte tenu de leurs nouvelles obligations. En effet, le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023. Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT … Lire la suite…

3. Amendement 1255, 22 septembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour le plein emploiAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L344-6-1 Code de l'action sociale et des familles

Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023. Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur pour les personnes. Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi, s'agissant de la mise en … Lire la suite…

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