Article D312-6-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-7

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1

Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 respectent les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0-1.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1

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