Entrée en vigueur le 12 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-761 du 9 août 2023 - art. 1
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
L'autorité compétente procède à sa liquidation au moins une fois par an.
L'autorité compétente transmet, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département la décision liquidant l'astreinte.