Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux 2° ou aux 7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article R. 225-20.