Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article D. 214-11 du code de l'action sociale et des familles : « Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an ».
[…] Par une requête et deux mémoires enregistrés le 19 novembre 2024, 10 et 11 mars 2025, M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, […] Aux termes de l'article L. 214-11 de ce code : « L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, […] Enfin, aux termes de l'article D. 214-11 du code de l'action sociale et des familles : « Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an ». […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-8 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, […] Aux termes de l'article L. 214-11 de ce code : « L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 214-11 du code de l'action sociale et des familles : « Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an ». […] C… D…