Article D214-15 du Code de l'action sociale et des familles
Article D214-14
Article D214-16
Entrée en vigueur le 28 novembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Commentaire1

1Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : publication des décrets
Blog sanitaire et social Landot & associés · 26 novembre 2023

[…] est d'ailleurs inséré un article 15-3-2-1 qui prévoir l'information des plaignants : « Art. 15-3-2-1. […] Il est majoré en fonction du nombre d'enfants. . « Lorsque le bénéficiaire perçoit des ressources, définies à l'article D. 214-15, […] rapporté à une valeur mensuelle, le montant de l'aide calculé en application du 1er alinéa est minoré : « 1° De 20% lorsque les ressources sont supérieures à 50 % du salaire de croissance précité net mensuel et inférieures ou égales à ce salaire […] La liste en est fixée par le nouvel article D. 214-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Sur la prise en compte des enfants à charge, voir l'article D. 214-16 de ce même code. […]

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