Article D214-18 du Code de l'action sociale et des familles
Article D214-17Article D214-19
Entrée en vigueur le 28 novembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Commentaire1

1Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : publication des décrets
Blog sanitaire et social Landot & associés · 26 novembre 2023

[…] à « toute personne victime de violences conjugales » (au sens de l'article 132-80 du code pénal) le bénéfice « d'un accompagnement adapté à ses besoins » (art. L. 214 -8). […] Il est majoré en fonction du nombre d'enfants. . « Lorsque le bénéficiaire perçoit des ressources, définies à l'article D. 214 -15, […] en vigueur au 1er janvier de la même année. la gestion de ce régime : est attribuée aux CAF (à la CNAF en réalité) et à la Caisse centrale de la MSA. impose au départ le recours pour les demandeurs à un formulaire homologué (voir l'article D. 214-18 […]

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